CGV BILLETTERIE

GRAND PRIX DE FRANCE MOTO 2021

Conditions générales de ventes

 

1/ IDENTIFICATION DU VENDEUR

Philibert & Associés - P.H.A. dont le siège est 15 bis place Renoux – 63000 CLERMONT-FERRAND (France) - Tél : 04 73 91 85 75 – Fax : 04 73 91 77 84 - SAS au capital de 198 220 € - Siret : 37977955600016 RCS Clermont-Fd – NI : FR57379779556


2/ LA VALIDATION DES COMMANDES

La réservation des billets s’effectue en temps réel. Vous êtes donc informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. 
 Nous vous rappelons que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Suite aux évolutions mises en place liées au Covid 19, des frais de dossiers de 5€ par commande seront appliqués. Ces frais incluent la gestion des commandes, du paiement différé et des remboursements en cas d’annulation de la manifestation.

3/ MODALITES DE REGLEMENT DES COMMANDES

3.1 Seuls les paiements par carte bancaire avec un débit différé du règlement de la commande au 19/04/2021 ou les paiements par prélèvement différé au 19/04/2021 via mandat SEPA sont acceptés sur le site.

3.2 L’option de prélèvement via mandat SEPA différé sera accessible pour toute commande effectuée sur le site www.gpfrancemoto.com.

Le prélèvement différé est effectué par le biais d’un mandat SEPA que le Consommateur devra remplir afin d’autoriser Philibert et Associés - PHA à prélever sur son compte bancaire. Le Consommateur devra communiquer son relevé d’identité bancaire (RIB).

Le mandat SEPA lui sera proposé par le biais d’une plateforme sécurisée mise en place par la société EXTENT, prestataire de Philibert et Associés - PHA. Les présentes CGV seront annexées au mandat SEPA. Le client recevra par SMS les informations de son prélèvement et une signature électronique sera obligatoire pour la validation du prélèvement.

Les commandes qui auront été effectuées par le biais d’un mandat SEPA seront prélevées le 19 Avril 2021.

En cas d’annulation ou de report de la manifestation après la date du 19/04/2021, les commandes réglées par prélèvement via mandat SEPA, seront automatiquement remboursées par virement (hors frais de dossier et frais de port).

3.3 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne de manière ferme et définitive avec un débit différé du paiement de la commande à la date du 19/04/2021. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD..

En cas d’annulation ou de report de la manifestation après la date du 19/04/2021, les commandes réglées par carte bancaire, devront faire l’objet d’une demande de remboursement.

Le remboursement sera ensuite effectué soit sur la carte utilisée lors de la commande (hors frais de dossier et frais de port) soit par virement (en cas d’expiration de la carte, opposition sur la carte…)

3.4 Nous vous rappelons qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.

 

4/ SECURISATION DES PAIEMENTS

Philibert et Associés - PHA a choisi de confier son système de paiement à la société EXTENT, société spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. PHA garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Philibert et Associés - PHA a mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard Secure Code).
Ce système permet à votre banque de vérifier au moment du paiement votre identité.


5/ MODALITES D’OBTENTION DES BILLETS
Les commandes conservées et reportées de 2020 à 2021 seront envoyées à partir du mois d'Avril 2021. Les billets accompagnés de la facture sont expédiés à partir du mois d’avril 2021 à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Suite aux évolutions mises en place liées au Covid 19, des frais de dossiers de 5€ par commande seront appliqués pour toutes les commandes effectuées à partir du 26 Janvier 2021.
Les expéditions se font suivant l’option choisie et le pays de destination.


AUCUN ENVOI AVANT 1ère semaine d'AVRIL 2021
► par courrier suivi Fréquenceo sans signature (frais de gestion et d’envoi 6,00€ par commande). Ce mode n’est valable que pour la France métropolitaine.
► par courrier international « DHL International Express » (frais de gestion et d’envoi 30€, 35€ ou 40€ suivant les destinations ; voir la liste des pays disponibles lors du processus de commande).
En cas de commandes multiples, nous nous réservons le droit de vous faire parvenir vos commandes en un seul et même envoi sans possibilité de remboursement des frais d'envoi.

ATTENTION : l’option "Retrait des billets sur le circuit" est obligatoire :
pour certaines destinations non couvertes par notre prestataire
► pour toutes les commandes effectuées à partir du 3 Mai 2021

Le retrait des billets se fait directement aux guichets du circuit ouverts en continu du Jeudi au Dimanche.

Pour récupérer votre commande, munissez-vous impérativement de votre confirmation de commande et d'une pièce d'identité.

 

6/  CONDITIONS D’ACCES

L’acheteur doit présenter son billet au contrôle pour entrer dans l’enceinte du circuit. L’acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur du circuit et les dispositions de la loi ALLIOT-MARIE N°93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mises en consignes d’objets inopportuns ou dangereux, par le service de sécurité…).

L’acheteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par Philibert et Associés – PHA ou Dorna Sports S.L.

Pour votre sécurité, le site peut être équipé d’un système de vidéo surveillance, placé sous contrôle des autorités compétentes et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 102 de la loi du 21 Janvier 1995.

L’acheteur s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur afin d’assurer la sécurité des spectateurs.

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entraînera de plein droit le retrait du billet sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

• Aucune photographie ou enregistrement ne peuvent être utilisés pour toute forme de publicité, d’affichage public ou toute autre fin (sauf à des fins privées) sans le consentement écrit de Dorna Sports S.L. Pour le droit reconnu, le détenteur du billet autorise Dorna, Sports S.L, le circuit, ainsi que leurs délégués, à utiliser son image et/ou similaire, dans tout affichage en direct ou enregistrée ou autre retransmission de l’évènement, incluant sans limite, les droits à la publicité et/ou à l’exploitation commerciale.

Tous droits de diffusion, enregistrement, photographie, reproduction et rediffusion de l’évènement sont réservés à Dorna Sports S.L.

Le détenteur du billet s’engage à n’entreprendre aucune action en justice contre Dorna et/ou le circuit et à/ou à n’inciter quiconque à le faire.

 

7/ ANNULATION - REMBOURSEMENT

7.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle.

7.2 En cas d’annulation de l’évènement

En cas d’annulation du Grand Prix, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet (si les billets ont été envoyés).

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port, de dossier) ne sera remboursé ou dédommagé par Philibert et Associés – PHA

 

8/ Les Sports mécaniques peuvent être dangereux

Le détenteur désigné de ce billet renonce à tous les droits et poursuites légales, en cas d’accident ou de dommages causés ou subis pendant sa présence sur le circuit.

Le titulaire renonce par la présente à tous droits, réclamation, poursuites contre l’organisation maintenant où à l’avenir, et dégage la Fédération Internationale de Motocyclisme, Dorna, l’IRTA et le promoteur, ainsi que toutes les sociétés affiliées, directeurs, membres officiels, employés, agents, prestataires de service, représentants et entrepreneurs de toute responsabilité pour toute blessures personnelles, décès, dégâts ou pertes du fait de sa présence sur le circuit pendant l’évènement. Philibert et Associés – PHA n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment, intempéries, grèves, changement de réglementation, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité.

Philibert et Associés – PHA n’est en aucun cas responsable des modifications du calendrier du MotoGP pour la saison 2021.

L’acheteur renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.