CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GRAND PRIX DE FRANCE MOTO 2022

Conditions générales de ventes

 

1/ IDENTIFICATION DU VENDEUR

Philibert & Associés - P.H.A. dont le siège est 15 bis place Renoux – 63000 CLERMONT-FERRAND (France) - Tél : 04 73 91 85 75 – Fax : 04 73 91 77 84 - SAS au capital de 198 220 € - Siret : 37977955600016 RCS Clermont-Fd – NI : FR57379779556
 


2/ LA VALIDATION DES COMMANDES

La réservation des billets s’effectue en temps réel. Vous êtes donc informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. 
Nous vous rappelons que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Suite aux évolutions mises en place liées au Covid 19, des frais de dossiers de 5€ par commande seront appliqués.

Ces frais incluent la gestion des commandes, du paiement différé et des remboursements en cas d’annulation de la manifestation.

En cas d'annulation ou de report de l'évènement après la date d'encaissement prévue le 31 Janvier 2022, les frais de dossiers ne seront pas remboursés.

 

3/ MODALITES DE REGLEMENT DES COMMANDES

3.1 Seuls les paiements par carte bancaire avec un débit différé du règlement de la commande au 31/01/2022 ou les paiements par prélèvement différé ou en 2 fois sans frais différé via mandat SEPA  au 31/01/2022 et 28/02/2022 sont acceptés sur le site.

3.2 L’option de prélèvement via mandat SEPA différé sera accessible pour toute commande effectuée sur le site www.gpfrancemoto.com.

Le prélèvement différé est effectué par le biais d’un mandat SEPA que le Consommateur devra remplir afin d’autoriser Philibert et Associés - PHA à prélever sur son compte bancaire. Le Consommateur devra communiquer son relevé d’identité bancaire (RIB).

Le mandat SEPA lui sera proposé par le biais d’une plateforme sécurisée mise en place par la société EXTENT, prestataire de Philibert et Associés - PHA. Les présentes CGV seront annexées au mandat SEPA. Le client recevra par SMS les informations de son prélèvement et une signature électronique sera obligatoire pour la validation du prélèvement.

Les commandes qui auront été effectuées par le biais d’un mandat SEPA seront prélevées le 31 Janvier 2022. Pour celles effectuées par le biais d’un mandat SEPA en 2 fois sans frais, les prélèvements seront échelonnés comme suit :

- 31 Janvier 2022
 
- 28 Février 2022

En cas d’annulation ou de report de la manifestation, les commandes réglées par prélèvement via mandat SEPA, seront automatiquement remboursées par virement (hors frais de dossier et frais de port).

3.3 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne de manière ferme et définitive avec un débit différé du paiement de la commande à la date du 31/01/2022. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont celles des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Une empreinte bancaire d'un monatnt de 1.00€ sera demandée dans le cadre du prtocole 3D Secure? Ce montant de 1.00€ ne sera jamais prélevé.. 

En cas d’annulation ou de report de la manifestation, les commandes réglées par carte bancaire, devront faire l’objet d’une demande de remboursement.

Le remboursement sera ensuite effectué soit sur la carte utilisée lors de la commande (hors frais de dossier et frais de port) soit par virement (en cas d’expiration de la carte, opposition sur la carte…)

3.4 Nous vous rappelons qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.

 

4/ SECURISATION DES PAIEMENTS

Philibert et Associés - PHA a choisi de confier son système de paiement à la société EXTENT, société spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. PHA garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification a été mis en place. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard Secure Code).
Ce système permet à votre banque de vérifier votre identité au moment du paiement.

Vos données de carte bancaire ne seront pas enregistrées par PHA et seront exclusivement utilisées par notre fournisseur de paiement sécurisé pour le traitement de cette commande.

 

5/ SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE - www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr - 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY - mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.

6/ MODALITES D’OBTENTION DES BILLETS

Les commandes conservées et reportées de 2020 à 2022 seront envoyées à partir du mois d'Avril 2022. Les billets accompagnés de la facture sont expédiés à partir du mois d’avril 2022 à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.Suite aux évolutions mises en place liées au Covid 19, des frais de dossiers de 5€ par commande seront appliqués pour toutes les commandes. Les expéditions se font suivant l’option choisie et le pays de destination.

AUCUN ENVOI AVANT 1ère semaine d'AVRIL 2022
► par courrier suivi Fréquenceo sans signature (frais de gestion et d’envoi 7,00€ par commande). Ce mode n’est valable que pour la France métropolitaine.
► par courrier international « DHL International Express » (frais de gestion et d’envoi 30€, 35€ ou 40€ suivant les destinations ; voir la liste des pays disponibles lors du processus de commande).
En cas de commandes multiples, nous nous réservons le droit de vous faire parvenir vos commandes en un seul et même envoi sans possibilité de remboursement des frais d'envoi.

ATTENTION : l’option "Retrait des billets sur le circuit" est obligatoire :
 pour certaines destinations non couvertes par notre prestataire
► pour toutes les commandes effectuées à partir du 2 Mai 2022

Le retrait des billets se fait directement aux guichets du circuit ouverts en continu du Jeudi au Dimanche.

Pour récupérer votre commande, munissez-vous impérativement de votre confirmation de commande et d'une pièce d'identité.

 

7/  CONDITIONS D’ACCES

 L’acheteur doit présenter son billet au contrôle pour entrer dans l’enceinte du circuit. L’acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur du circuit et les dispositions de la loi ALLIOT-MARIE N°93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mises en consignes d’objets inopportuns ou dangereux, par le service de sécurité…). L’acheteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par Philibert et Associés – PHA ou Dorna Sports S.L.

Pour votre sécurité, le site peut être équipé d’un système de vidéo surveillance, placé sous contrôle des autorités compétentes et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 102 de la loi du 21 Janvier 1995.

L’acheteur s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur afin d’assurer la sécurité des spectateurs.

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entraînera de plein droit le retrait du billet sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

• Aucune photographie ou enregistrement ne peuvent être utilisés pour toute forme de publicité, d’affichage public ou toute autre fin (sauf à des fins privées) sans le consentement écrit de Dorna Sports S.L. Pour le droit reconnu, le détenteur du billet autorise Dorna, Sports S.L, le circuit, ainsi que leurs délégués, à utiliser son image et/ou similaire, dans tout affichage en direct ou enregistrée ou autre retransmission de l’évènement, incluant sans limite, les droits à la publicité et/ou à l’exploitation commerciale.

La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est formellement interdite dans les tribunes réservées à la vente, ils devront être titulaire d'un billet payant avec accès tribune.

Tous droits de diffusion, enregistrement, photographie, reproduction et rediffusion de l’évènement sont réservés à Dorna Sports S.L.

Le détenteur du billet s’engage à n’entreprendre aucune action en justice contre Dorna et/ou le circuit et à/ou à n’inciter quiconque à le faire.

 

8/ ANNULATION - REMBOURSEMENT

8.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle.

8.2 En cas d’annulation de l’évènement

En cas d’annulation du Grand Prix, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet (si les billets ont été envoyés).

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port, de dossier) ne sera remboursé ou dédommagé par Philibert et Associés – PHA

 

9/ Les Sports mécaniques peuvent être dangereux.

Le détenteur désigné de ce billet renonce à tous les droits et poursuites légales, en cas d’accident ou de dommages causés ou subis pendant sa présence sur le circuit.

Le titulaire renonce par la présente à tous droits, réclamation, poursuites contre l’organisation maintenant où à l’avenir, et dégage la Fédération Internationale de Motocyclisme, Dorna, l’IRTA et le promoteur, ainsi que toutes les sociétés affiliées, directeurs, membres officiels, employés, agents, prestataires de service, représentants et entrepreneurs de toute responsabilité pour toute blessures personnelles, décès, dégâts ou pertes du fait de sa présence sur le circuit pendant l’évènement. Philibert et Associés – PHA n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment, intempéries, grèves, changement de réglementation, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité.

Philibert et Associés – PHA n’est en aucun cas responsable des modifications du calendrier du MotoGP pour la saison 2022.

L’acheteur renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

 

10/ Informations sanitaires

La sécurité et la santé de nos spectateurs, partenaires, pilotes, teams, staff, médias… sont la priorité du SHARK Grand Prix de France Moto.

Le SHARK Grand Prix de France Moto suivra les directives gouvernementales qui seront en place au moment de l’évènement.  

Dans le cas où, les directives gouvernementales imposent le pas sanitaire à la date de l'évènement, tout possesseur de billet devra se conformer à la legislation française. Toute personne ne répondant pas aux obligations sanitaires ne pourra accéder au circuit et ne pourra prétendre à un remboursement.