1/ IDENTIFICATION DU VENDEUR
Philibert & Associés – P.H.A. dont le siège est 12 Rue du Montel – 63670 LA ROCHE-BLANCHE (France) – Tél : 04 73 91 85 75 – Fax : 04 73 91 77 84 – SAS au capital de 198 220 € – Siret : 37977955600016 RCS Clermont-Fd – NI : FR57379779556
2/ LA VALIDATION DES COMMANDES
La réservation des billets s’effectue en temps réel. Vous êtes donc informés en temps réel de la disponibilité des produits au moment de votre commande en fonction de la catégorie choisie.
Nous vous rappelons que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le montant indiqué.
Des frais de dossiers de10€ par commande seront appliqués.
Ces frais de gestion sont appliqués pour toute commande, quel que soit le nombre de billets achetés. Ils permettent de couvrir les frais bancaires et les frais techniques du site internet (développements, maintenance, lutte anti-fraude).
Des frais de port de 9€ (France Métropolitaine) seront appliqués aussi pour certaines prestations dont l’envoi est obligatoire (places prestations VIP).
Des frais de port de 30€ à 40€ (selon zone internationale) seront appliqués aussi pour certaines prestations dont l’envoi est obligatoire (places prestations VIP).
3/ MODALITES DE REGLEMENT DES COMMANDES
3.1 Seuls les paiements par carte bancaire, Apple Pay ou les paiements par carte bancaire en 2 fois sont acceptés sur le site.
Le paiement en 2x sans frais (uniquement en CB) sera proposé jusqu’au 28 Février 2027.
En cas d’annulation ou de report de la manifestation, les commandes réglées, seront automatiquement remboursées (hors frais de dossier et frais de port) soit par virement (en cas d’expiration de la carte, opposition sur la carte…)
3.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont celles des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
3.3 Nous vous rappelons qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.
4/ SECURISATION DES PAIEMENTS
Philibert et Associés – PHA a choisi de confier son système de paiement à la société EXTENT, société spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. PHA garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification a été mis en place. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard.
Le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard Secure Code) permet à votre banque de vérifier votre identité au moment du paiement.
Vos données de carte bancaire ne seront pas enregistrées par PHA et seront exclusivement utilisées par notre fournisseur de paiement sécurisé pour le traitement de cette commande.
5/ SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.
6/ MODALITES D’OBTENTION DES BILLETS
6.1. Billets dématérialisés (Téléchargement)
Le billet dématérialisé est un titre d'accès comportant un code unique (QR code ou code-barres) permettant le contrôle à l'entrée du site. Il existe sous deux formes :
- e-ticket : billet au format PDF, téléchargeable depuis l'espace client "www.gpfrancemoto.com", il est fortement recommandé de l'imprimer sur papier blanc au format A4 ;
- m-ticket : billet affiché sur l'écran d'un smartphone ou d'une tablette, depuis l'espace client "www.gpfrancemoto.com".
6.1.2. Obtention du billet
Après validation et paiement de la commande, le client peut retrouver ses billets dans son espace client à compter du 4 mai 2027.
6.1.3. Présentation à l'entrée
Le client présente son billet à l'entrée, imprimé ou sur écran, accompagné, si l'organisateur le demande, d'une pièce d'identité. Il doit :
- s'assurer que le code est parfaitement lisible (impression de qualité, luminosité de l'écran suffisante, batterie chargée) ;
- présenter un billet non plié, non taché et non altéré.
Un billet illisible, endommagé ou incomplet peut être refusé. Les captures d'écran ne sont acceptées que si le code reste lisible et scannable.
6.1.4. Impression et duplicata
Le client peut réimprimer son e-ticket ou télécharger à nouveau son billet depuis son espace client. Dans tous les cas, seul le premier billet présenté à l'entrée est valable. Aucun duplicata ne sera délivré sur place, sauf sur justification de l'achat et à la discrétion de l'organisateur.
6.2. Billet sous forme de badge (envoi postal)
Le badge est un titre d'accès physique (carte ou badge avec lanière) comportant un code unique (QR code, code-barres ou puce) permettant le contrôle à l'entrée du site. Il est envoyé à l'adresse postale indiquée par le client lors de sa commande. Il est valable pour l'événement et la ou les journées mentionnées lors de l'achat.
6.2.1. Commande et délais d'envoi
La commande d'un billet sous forme de badge doit être passée au plus tard le 26 avril 2027, afin de permettre la fabrication et l'envoi. Passé ce délai, seul le retrait sur place pourra être proposé. Le badge est expédié en colissimo sans signature ou par DHL International Express à partir d'avril après validation du paiement, à l'adresse indiquée par le client. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de livraison à une date précise.
6.2.2. Adresse de livraison
Le client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse postale saisie lors de la commande (nom, numéro, voie, code postal, ville, pays). Toute erreur ou omission entraînant un retour ou une non-réception du badge ne saurait engager la responsabilité de l'organisateur. Aucun changement d'adresse ne peut être pris en compte une fois l'envoi effectué. L'envoi est limité à la France métropolitaine et les pays pris en charge par DHL International Express. Pour les autres destinations, le client est invité à choisir un billet dématérialisé.
6.2.3. Frais d'envoi
Des frais de préparation et d'expédition (9 € pour colissimo et 30€, 35€ ou 40€ pour DHL) par commande sont facturés au client et indiqués avant la validation du paiement. En cas de commandes multiples, nous nous réservons le droit de vous faire parvenir vos commandes en un seul et même envoi sans possibilité de remboursement des frais d’envoi. Ces frais ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation de l'événement.
6.2.4. Non-réception du badge
En cas de non-réception dans un délai de 7 jours après l'expédition, le client doit en informer le service client au plus tard le 3 mai. Après vérification, l'organisateur pourra, à sa discrétion, annuler le badge initial et émettre un duplicata retirable à l'accueil de l'événement sur présentation d'une pièce d'identité / renvoyer un nouveau badge. Sans signalement dans ce délai, la commande est réputée livrée.
7/ PLATEFORME OFFICIELLE DE REVENTE
PHA – Philibert et Associés propose aux personnes détentrices d’un billet tribune la possibilité d’accéder à la plateforme officielle de revente. Dans cette hypothèse, le client est autorisé à revendre ses titres d’accès dans la limite du nombre défini par le PHA – Philibert et Associés et sous réserve que chaque titre d’accès soit revendu pour un montant égal au prix du billet à l’unité vendu par PHA – Philibert et Associés. Tout acheteur de titre d’accès via la plateforme de revente mise à disposition par PHA – Philibert et Associés, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Pour chaque cession, une Commission Acheteur de (dix pour cent) 10 % s’ajoute au prix de Vente ainsi que des frais de gestion de 10€ par commande couvrent le traitement de la commande, la vérificatoin du billet et le service client. Les frais de service, de gestion et d'envoi sont non remboursables, sauf en cas d'annulation de l'événement.
Le Vendeur supporte une Commission Vendeur de (dix pour cent) 10 % répondant au frais de service et déduit du montant du billet.
PHA – Philibert et Associés se réserve le droit d’ajuster ces taux à tout moment, sans préavis, dans le respect des CGV en vigueur.
Un Billet acheté sur la Plateforme ne peut pas être revendu par l'Acheteur. Pour lui permettre de faire face à un empêchement, il est proposé le service annulation flex, service payant et facultatif, souscrit lors de la commande. Le service annulation Flex est facturée 13 % du montant total de la commande, indiquée avant validation, et non remboursable une fois souscrite. L'Acheteur ayant souscrit au service annulation Flex peut annuler sa commande jusqu'30 avril 2027, en contactant le service client EmbedCover. Il obtient alors le remboursement de 90% du prix de vente hors frais de service, de gestion, et Option Flex.
PHA reste propriétaire du billet revendu.
7.1 Revente et cession
Le billet ou le badge sont destinés à un usage personnel. Toute revente ou mise à disposition à titre onéreux, hors plateforme officielle agréée par l'organisateur, est interdite et expose son auteur à des sanctions pénales. Le billet ou le badge acquis en violation de cette règle peut être annulé sans remboursement. La cession à titre gratuit à un tiers est possible.
8/ RESPONSABILITÉ DU PORTEUR
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de son billet ou badge. Il s'interdit de le diffuser, notamment sur les réseaux sociaux ou sur des sites de revente, afin d'éviter toute copie frauduleuse. L'organisateur ne saurait être tenu responsable de l'usage frauduleux d'un billet ou badge reproduit ou dupliqué à l'insu du client. Il ne rembourse ni ne remplace un billet perdu, volé ou dupliqué.
9/ CONDITIONS D’ACCES
L’acheteur doit présenter son billet au contrôle pour entrer dans l’enceinte du circuit.
9.1. Contrôle et validité
Chaque billet ou badge est doté d'un code unique, valable pour une seule entrée et une seule personne. Le code est invalidé dès son premier scan. En cas de présentation de plusieurs copies d'un même billet, seule la première personne scannée est admise. Les suivantes se voient refuser l'accès, sans remboursement.
9.2.Port et conservation du badge
Le badge doit être porté de manière visible pendant toute la durée de présence sur le site et être présenté à toute demande du personnel de l'organisation ou des services de sécurité. Le client est responsable de sa conservation. Il ne pourra être ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de dégradation, sauf décision contraire de l'organisateur.
9.3. Conformité au règlement
L’acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur du circuit et les dispositions de la loi ALLIOT-MARIE N°93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mises en consignes d’objets inopportuns ou dangereux, par le service de sécurité…). L’acheteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par Philibert et Associés – PHA ou Dorna Sports S.L.
Pour votre sécurité, le site peut être équipé d’un système de vidéosurveillance, placé sous contrôle des autorités compétentes et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 102 de la loi du 21 Janvier 1995.
L’acheteur s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur afin d’assurer la sécurité des spectateurs.
Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entraînera de plein droit le retrait du billet sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.
- Aucune photographie ou enregistrement ne peuvent être utilisés pour toute forme de publicité, d’affichage public ou toute autre fin (sauf à des fins privées) sans le consentement écrit de Dorna Sports S.L. Pour le droit reconnu, le détenteur du billet autorise Dorna, Sports S.L, le circuit, ainsi que leurs délégués, à utiliser son image et/ou similaire, dans tout affichage en direct ou enregistrée ou autre retransmission de l’évènement, incluant sans limite, les droits à la publicité et/ou à l’exploitation commerciale.
La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est formellement interdite dans les tribunes réservées à la vente, ils devront être titulaire d’un billet payant avec accès tribune.
Tous droits de diffusion, enregistrement, photographie, reproduction et rediffusion de l’évènement sont réservés à Dorna Sports S.L.
Le billet et le badge restent la propriété de l'organisateur / ils peuvent être conservés en souvenir par son titulaire. En cas de retrait de l'accès (comportement contraire au règlement intérieur, fraude), l'organisateur peut exiger la restitution immédiate du badge ou l'annulation du billet.
Le détenteur du billet s’engage à n’entreprendre aucune action en justice contre Dorna et/ou le circuit et à/ou à n’inciter quiconque à le faire.
10/ ANNULATION – REMBOURSEMENT
10.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation
Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle.
10.2. Service annulation Flex
Un Billet acheté ne peut pas être revendu par l'Acheteur en dehors de la plateforme de revente pour les billets tribunes. Pour lui permettre de faire face à un empêchement, PHA- Claude Michy propose le service annulation flex, service payant et facultatif, souscrit lors de la commande. Cette option est facturée 13% du montant total de la commande, indiquée avant validation, et non remboursable une fois souscrite. L'Acheteur ayant souscrit au service annulation Flex peut annuler sa commande jusqu'au 30 avril 2027, en contactant le service client EmbedCover. Il obtient alors le remboursement de 90 % du Prix de vente hors frais de gestion et d'envoi pour les prestations VIP. L'annulation est possible sans avoir à justifier d'un motif. Le Billet annulé est invalidé.
Le service annulation Flex ne peut être souscrit que lors de la commande, ne couvre pas les cas de non-présentation le jour de l'événement, l'annulation tardive après la date limite, ni les billets déjà remis physiquement ou en téléchargement. Il ne se cumule pas avec un remboursement pour annulation de l'événement.
Le service annulation Flex est un service commercial de EmbadCover. Elle ne constitue pas un contrat d'assurance.
10.3 En cas d’annulation de l’évènement
En cas d’annulation du Grand Prix, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet (si les billets ont été envoyés).
PHA-Philibert et Associés n’est en aucun cas responsable des modifications qui pourraient être appliquées au calendrier du Championnat du Monde MotoGP pour la saison 2025.
Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port, de dossier) ne sera remboursé ou dédommagé par Philibert et Associés – PHA
11/ LES SPORTS MECANIQUES PEUVENT ETRE DANGEREUX
Le détenteur désigné de ce billet renonce à tous les droits et poursuites légales, en cas d’accident ou de dommages causés ou subis pendant sa présence sur le circuit.
Le titulaire renonce par la présente à tous droits, réclamation, poursuites contre l’organisation maintenant où à l’avenir, et dégage la Fédération Internationale de Motocyclisme, Dorna, l’IRTA et le promoteur, ainsi que toutes les sociétés affiliées, directeurs, membres officiels, employés, agents, prestataires de service, représentants et entrepreneurs de toute responsabilité pour toute blessures personnelles, décès, dégâts ou pertes du fait de sa présence sur le circuit pendant l’évènement. Philibert et Associés – PHA n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment, intempéries, grèves, changement de réglementation, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité.
L’acheteur renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
12/ INFORMATIONS SANITAIRES
La sécurité et la santé de nos spectateurs, partenaires, pilotes, teams, staff, médias… sont la priorité du Grand Prix de France Moto.
Le Grand Prix de France Moto suivra les directives gouvernementales qui seront en place au moment de l’évènement.
Tout possesseur de billet devra se conformer à la législation française. Toute personne ne répondant pas aux obligations sanitaires ne pourra accéder au circuit et ne pourra prétendre à un remboursement.